La saisine du juge constitutionnel / Francis Delpérée

Public ISBD Titre : La saisine du juge constitutionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Francis Delpérée, Auteur ; Pierre Foucher, Auteur Editeur : Bruxelles : Bruylant Année de publication : 1998 Collection : Centre d'études constitutionnelles et administratives Importance : 201 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-1163-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle juridictionnel des lois  Recours constitutionnel  Juges La saisine du juge constitutionnel [texte imprimé] / Francis Delpérée, Auteur ; Pierre Foucher, Auteur . - Bruxelles : Bruylant, 1998 . - 201 p.. - (Centre d'études constitutionnelles et administratives) . ISBN : 978-2-8027-1163-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle juridictionnel des lois  Recours constitutionnel  Juges

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
30392	D.COMP/013	Livre	Droit privé	Droit comparé	Disponible

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