La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux / Francis Delpérée

Public ISBD Titre : La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Francis Delpérée, Auteur ; Marc Verdusse, Auteur ; Centre d'études constitutionnelles et administratives, Auteur Editeur : Bruxelle : Bruylant Année de publication : 1997 Collection : Centre d'études constitutionnelles et administratives Importance : 174 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-1027-1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fonctionnaires  Responsabilité pénale  Responsabilité ministérielle La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux [texte imprimé] / Francis Delpérée, Auteur ; Marc Verdusse, Auteur ; Centre d'études constitutionnelles et administratives, Auteur . - Bruxelle : Bruylant, 1997 . - 174 p.. - (Centre d'études constitutionnelles et administratives) . ISBN : 978-2-8027-1027-1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fonctionnaires  Responsabilité pénale  Responsabilité ministérielle

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
18774	PEN.S/039	Livre	Droit privé	Pénal spécial	Disponible

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