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La commission communautaire française / Renaud Witmeur
Titre : La commission communautaire française : une copie à revoir pour un état fédéral achevé ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Renaud Witmeur, Auteur ; Marc Uyttendaele, Préfacier, etc. Editeur : Bruxelles : Bruylant Année de publication : 1995 Collection : Les Inédits de droit public Importance : 111 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-0614-4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Commission communautaire française Droit constitutionnel Fédéralisme La commission communautaire française : une copie à revoir pour un état fédéral achevé ? [texte imprimé] / Renaud Witmeur, Auteur ; Marc Uyttendaele, Préfacier, etc. . - Bruxelles : Bruylant, 1995 . - 111 p.. - (Les Inédits de droit public) .
ISBN : 978-2-8027-0614-4
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Commission communautaire française Droit constitutionnel Fédéralisme Réservation
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