Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne / Francette Fines

Public ISBD Titre : Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome Type de document : texte imprimé Auteurs : Francette Fines, Auteur ; Jean-Claude Gautron, Préfacier, etc. Editeur : Paris : L.G.D.J Année de publication : 1990 Collection : Bibliothèque de droit international Importance : XVII-501 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-00741-0 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communautés européennes  Cour de justice  Responsabilité du fait des choses  Responsabilité délictuelle Étude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome [texte imprimé] / Francette Fines, Auteur ; Jean-Claude Gautron, Préfacier, etc. . - Paris : L.G.D.J, 1990 . - XVII-501 p.. - (Bibliothèque de droit international) . ISBN : 978-2-275-00741-0 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communautés européennes  Cour de justice  Responsabilité du fait des choses  Responsabilité délictuelle

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
15626	OR.I/035	Livre	Droit public	Organisations internationales	Disponible
15625	OR.I/035	Livre	Droit public	Organisations internationales	Disponible

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